RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 03-13.956

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-05-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme El Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés en 1992 ; que l'épouse ayant formé une requête en divorce sur le fondement de l'article du Code civil, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, par jugement du 6 juin 2000 accueillant la fin de non-recevoir tirée d'un acte de répudiation dressé le 19 août 1998 par deux adouls sur autorisation du juge notaire de Casablanca, soulevée par le mari, a déclaré irrecevable la demande en divorce de Mme El Y... ; qu'infirmant le jugement, l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2002) a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et a alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt a retenu d'abord que le procès-verbal de divorce par consentement mutuel du 30 septembre 1997 signé au Consulat général du Maroc n'avait pas été suivi d'effet, les époux s'étant réconciliés et ayant repris la vie commune, ensuite que l'acte de divorce par répudiation du 19 août 1998 était intervenu dans le cadre d'une procédure distincte, à la seule initiative du mari qui ne justifiait pas d'une signification régulière de cet acte à l'épouse ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié l'inopposabilité de la décision marocaine à Mme El Y... au regard des Conventions franco marocaines des 5 octobre 1957 et 10 août 1981 ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui s'est abstenu de produire la déclaration sur l'honneur prévue à l'article , alinéa 2 du Code civil et d'en réclamer la production par Mme El Y... ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.