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Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 03-14.148

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 2002-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2002) de ne mentionner ni le nom du greffier qui était présent lors du prononcé de l'arrêt, ni celui du greffier qui était présent lors des débats ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Vaillant, greffier, qui a signe la décision, est présumé avoir assisté aux débats et a son prononcé ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, estimé d'une part, que les griefs allégués à l'encontre de Mme Z... n'étaient pas établis et, d'autre part, que le comportement humiliant et méprisant de M. X... envers son épouse constituait une cause de divorce au sens de l'article du Code civil ;

que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du mariage ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à payer à Mme Z... un capital de 65 000 euros net de frais et taxes à titre de prestation compensatoire ;

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'en l'absence d'incident de communication de pièces, au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions, d'enjoindre à une partie de produire une pièce ;

Attendu, d'autre part, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile, de défaut de base légale au regard des articles , et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ;

D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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