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Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 03-19.467

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-06-12

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique identique des pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel (Agen, 12 juin 2003) qui, après avoir interprété, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance de non-conciliation, a estimé que le juge-conciliateur avait attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse pendant l'instance en divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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