Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 03-20.127

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre section A) 2003-09-24

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Monique X..., épouse Y... ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Monique X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Monique X..., époux Y..., est décédée le 12 juin 2004 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Monique X..., épouse Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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