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Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 04-05.068

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre B) 2004-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2004) d'avoir statué en matière d'assistance éducative, sans que son fils mineur n'ait été entendu ni convoqué ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des énonciations de l'arrêt que le mineur Jérémy X..., né le 7 août 1987, a été entendu par le juge des enfants le 3 février 2004 et a été convoqué par lettre recommandée à l'audience de la cour d'appel du 11 mai 2004 à laquelle il ne s'est pas présenté ; que le moyen manque en fait ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir ordonné le placement du mineur et fixé un droit de visite et d'hébergement de la mère s'exerçant en fonction des préconisations médicales, sans caractériser l'impossibilité de maintenir l'enfant dans son milieu familial et la nécessité de l'en retirer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que le mineur souffre de troubles importants qui justifient son hospitalisation en psychiatrie ; qu'il relève que ce grand adolescent entretient avec sa mère, dont l'attitude a souvent varié, des relations compliquées, qui font l'objet d'un travail en cours par les services médicaux et sociaux ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a souverainement retenu la nécessité d'un placement et de modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère permettant à la mesure d'assistance éducative de produire ses effets ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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