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Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2005, n° 04-10.237

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile) 2003-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps et d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, la déboutant de sa demande ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles et du Code civil et de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui n'avaient pas à répondre à des simples allégations dépourvues de tout élément de preuve ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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