CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 février 2005, n° 03-11.495

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2002 rectifié par arrêt du 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Proton automobiles France et de la SCP Brouard et Daudé, ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Telcauto ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Proton automobiles (la société Proton) a déclaré sa créance résultant de factures de ventes de matériels demeurées impayées ; que la société Proton a poursuivi la compagnie Internationale de caution pour le développement (la compagnie ICD) en sa qualité de caution de la société Telcauto ; que la compagnie ICD a été mise en liquidation judiciaire et la société civile professionnelle (SCP) Brouard et Daudé désignée liquidateur ; que la société Proton a déclaré sa créance au passif de la compagnie ICD ;

Attendu que pour fixer la créance de la société Proton au passif de la compagnie ICD à la somme de 28 201 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, l'arrêt retient que la déclaration de créance de la société Proton au passif de la société Telcauto a été faite par l'EURL SFAC recouvrement, en qualité de mandataire de la société Proton ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que la déclaration de créance n'était pas signée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2002 rectifié par arrêt du 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Proton automobiles France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Proton automobiles France et de la SCP Brouard et Daudé, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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