CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 février 2005, n° 03-14.547

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 2002-11-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Salmon-Lux ;

Sommaire

L'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ne distingue pas selon que la fraude à l'égard des créanciers a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ;

Attendu que ce texte ne distingue pas selon que la fraude a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 4 novembre 1993, en tant que personne physique non commerçante domiciliée en Alsace-Moselle en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société Salmon Lux a déclaré sa créance au titre d'une reconnaissance de dette souscrite le 1er février 1993 par laquelle M. X..., ancien salarié de la société Salmon-Lux, admettait avoir détourné au préjudice de son employeur diverses sommes ; que la créance a été admise à titre chirographaire;

que la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 septembre 1998 ; que par requête fondée sur les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, la société Salmon-Lux a sollicité la délivrance d'un titre exécutoire pour recouvrer sa créance contre M. X... ; que la requête a été rejetée par ordonnance du 5 octobre 2001 ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que le créancier ne justifie pas que le débiteur aurait commis un quelconque fait de fraude au cours même de la procédure collective dont il faisait l'objet ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Salmon-Lux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 169

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.