En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que, par déclaration adressée le 3 septembre 2003, M. X... a formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 mai 2003, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° V 03-18.062 ;
Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 17 juillet 2003, un pourvoi enregistré sous le n° J 03-16.373 (n 03/02030), n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.