CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 février 2005, n° 03-30.581

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-06-25

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a infirmé la condamnation à dommages-intérêts prononcée à l'encontre de la CPAM de Douai, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de cette allocation et, en cas de reprise du travail, qu'elles retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité pendant une période fixée par décret; que, selon le second, toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont elle relevait antérieurement ;

Attendu que Mme X...

Y... a cessé son travail le 20 octobre 1989 et a perçu successivement des indemnités de chômage à compter de cette date jusqu'au 11 septembre 1995, des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité du 12 septembre 1995 jusqu'au 11 mars 1996, à raison de la naissance de son troisième enfant, à nouveau des indemnités de chômage du 12 mars 1996 au 27 février 1997, puis l'allocation parentale d'éducation du 1er mars 1997 au 30 septembre 1998 et enfin des indemnités de chômage à compter du 1er octobre 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice de prestations en espèces de l'assurance maladie pour l'incapacité totale de travail qu'elle a déclaré à compter du 12 octobre 1998 et lui a réclamé le remboursement des indemnités journalières versées du 15 octobre 1998 au 6 février 1999 ;

Attendu que pour accueillir le recours de Mme X...

Y... et débouter la Caisse de sa réclamation, la cour d'appel énonce que les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ont un caractère général de protection sociale au profit des salariés privés d'emploi à la suite d'une mesure de licenciement, cas de Mme X...

Y..., et que dès lors, l'article du Code de la sécurité sociale ne peut concerner que les personnes qui, à l'issue d'un congé parental d'éducation, ne reprennent pas volontairement le travail, et non celles qui, comme Mme X...

Y... redeviennent destinataires d'allocations de l'ASSEDIC en raison de la persistance de leur situation de demandeur d'emploi après un licenciement antérieur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'intéressée n'avait pas repris son travail à l'issue du versement de l'allocation parentale, ce dont il résultait, que l'absence de reprise du travail soit volontaire ou non, qu'elle n'avait pas retrouvé son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a infirmé la condamnation à dommages-intérêts prononcée à l'encontre de la CPAM de Douai, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme X...

Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.