RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2005, n° 01-46.281

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bobigny (section industrie) 2001-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne EDF-GDF à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 14 juin 2000, pourvoi n° F 98-41.245), que Mme X..., engagée par EDF en 1977 en qualité d'agent technique et affectée au centre de Saint-Mandé, a été placée en arrêt de travail pour longue maladie à compter du 5 février 1989 jusqu'au 1er mars 1994, date à laquelle elle a été placée en position d'invalidité ; que le 1er octobre 1997, la salariée (qui n'a jamais été en mesure de reprendre le travail), a été mise en position d'inactivité, son contrat de travail s'étant trouvé rompu à cette date ; qu'au 5 février 1989, elle disposait d'un droit à congés annuels ;

que réclamant le versement d'une indemnité compensatrice pour ces congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail, de la violation, par dénaturation, de l'article du Code civil et de la violation des articles du Code du travail et du Code civil, il est fait grief au jugement d'avoir condamné EDF GDF Services Saint-Mandé à verser à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté, qu'au 5 février 1989 Mme X... justifiait d'un solde de congés afférent à la période d'activité de l'agent et qui a retenu, sans dénaturation, que l'employeur s'était engagé dans une lettre du 23 janvier 1995 à lui régler ce solde au plus tard le 1er octobre 1997, soit au départ à la retraite de Mme X..., a pu décider, sans avoir à effectuer la recherche demandée que ses constatations rendaient inutiles, qu'EDF GDF était redevable de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne EDF-GDF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne EDF-GDF à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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