RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 2005, n° 02-46.773

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-09-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.773 et H 02-46.934 ;

Attendu que M. X... salarié de la société Castorama depuis le 13 mars 1982 a été licencié le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi n° H 02-46.773 de l'employeur

Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime individuelle de fin d'année, de complément sur indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière de durée et d'horaires de travail, ainsi que de l'avoir condamnée à faire parvenir au salarié des bulletins de salaire et une attestation Assedic rectifiés, alors, selon le moyen :

1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article du Code civil, l'arrêt attaqué qui exclut l'existence d'une convention de forfait, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama invoquant le fait que l'existence d'une convention de forfait découlait de la nature même des fonctions de chef de rayon de l'intéressé ;

2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que les fonctions du salarié rendaient ses horaires de travail facilement contrôlables, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama faisant valoir que tous les chefs de rayon, comme tous les chefs de service travaillant dans l'entreprise, disposent de la liberté d'organiser leur temps de travail à leur convenance, leur fonction ne pouvant s'exercer dans le cadre d'un horaire imposé et contrôlé, ainsi que cela ressortait d'attestations produites aux débats ;

3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour l'appréciation de l'existence d'une convention de forfait, refuse de prendre en considération le fait démontré que la rémunération du salarié était pratiquement du double de la rémunération minimum prévue par la convention collective nationale du bricolage applicable ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes n'encourt pas les griefs du moyen ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi n° H 02-46.773 de l'employeur et sur les moyens réunis du pourvoi n° H 02-46.934 du salarié

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.