RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 février 2005, n° 02-11.274

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2001-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la BRED Banque populaire la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prepar-Vie ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001), que pour garantir contre les risques d'incapacité de travail et d'invalidité le remboursement de prêts que lui avait consenti la BRED Banque populaire (la banque), M. X... a adhéré à deux contrats d'assurance de groupe, le 17 juin 1993, auprès de la société Prepar IARD, pour couvrir les conséquences financières d'un arrêt de travail puis, le 12 décembre 1995, auprès de la compagnie Prepar Vie, pour couvrir les risques d'incapacité temporaire de travail, d' invalidité absolue et de décès ; que, s'étant vu refuser, lors d'un arrêt de travail fin février 1997, les prestations prévues aux contrats aux motifs pris, selon les assureurs, de déclarations inexactes sur son état de santé, il a assigné la banque en responsabilité ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que manque à son devoir de conseil l'établissement de crédit souscripteur d'une assurance de groupe qui, ayant connaissance de l'état de santé de son client, n'attire pas l'attention de celui-ci, lors de la signature du bulletin d'adhésion et de la déclaration d'état de santé, sur les conséquences d'une déclaration inexacte par omission d'une information sanctionnée par la nullité de l'adhésion ; qu'en affirmant, par principe, que la banque ne pouvait exercer aucun contrôle sur la déclaration de santé, la cour d'appel a violé l'article du Code civil par refus d'application ;

2 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel à l'appui de son moyen tiré du manquement de la banque à son obligation de conseil, que, lorsque la banque lui avait fait signer, après les avoir elle-même complétés, les questionnaires de santé pré-imprimés destinés à l'assureur, en 1993 comme en 1995, celle-ci avait connaissance de l'affection dont il avait été atteint en 1984 et celle-ci l'admettait, d'ailleurs, dans ses propres écritures d'appel ; qu'en ne recherchant pas, dans les circonstances de fait précises alléguées et reconnues par la banque, si celle-ci n'avait pas manqué à son devoir de conseil, faute d'attirer son attention sur les conséquences de l'omission d'informer les assureurs de l'affection de 1984, circonstance retenue par l'assureur pour refuser sa garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'obligation de répondre avec loyauté et sincérité aux questions posées par l'assureur à l'occasion de l'adhésion à une assurance relève de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle à l'adhérent et que le banquier souscripteur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé ce principe ou les conséquences de sa transgression à son client ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la BRED Banque populaire la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.