CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 février 2005, n° 02-14.101

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2002-03-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a autorisé le CEPME à percevoir l'indemnité séquestrée par la compagnie AXA entre les mains du bâtonnier de Paris dans la limite de sa créance en principal et intérêts arrêtés au jour du paiement, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Declare irrecevable la demande du CEPME tendant à être autorisé à percevoir l'indemnité séquestrée par la compagnie AXA entre les mains du bâtonnier de Paris dans la limite de sa créance en principal et intérêts arrêtés au jour du paiement ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le CEPME a consenti à la société SAPAR un prêt de 17 500 000 francs, remboursable sur une période de 12 ans ; que la société SAPAR a été mise en redressement judiciaire et que le CEPME a déclaré sa créance ; qu'après avoir homologué le plan de continuation de la société, le tribunal a prononcé une nouvelle mesure de redressement judiciaire ; que, sur tierce opposition d'un créancier, le tribunal a rétracté son précédent jugement en raison d'un accord transactionnel envisagé entre la débitrice et le CEPME, dont la créance n'était plus ainsi immédiatement exigible, et a ordonné la poursuite des opérations du plan de continuation ; qu'un incendie ayant détruit l'immeuble de la société SAPAR, l'assureur a été condamné à lui payer des provisions de 55 000 000 francs et de 10 000 000 francs ; que le CEPME a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de l'assureur ; que la société SAPAR a alors demandé la condamnation du CEPME sous astreinte à signer le protocole transactionnel ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société SAPAR reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle a conclu avec le CEPME un accord constitutif d'une transaction avec pour corollaire d'exiger la signature de l'accord convenu avec le CEPME contre la remise par la société SAPAR d'un chèque de banque d'un montant de cinq millions de francs et ce, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, de ce Code, du même Code, et et du Code civil ;

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Sur la recevabilité du moyen, soulevée par la défense

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le CEPME soutient que le moyen est nouveau ;

Mais attendu que la société SAPAR a demandé que les conclusions contenant des prétentions nouvelles postérieures à la requête soient écartées des débats ; que le moyen n'est donc pas nouveau ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen :

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ce texte impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête ;

Attendu que l'arrêt autorise le CEPME à percevoir l'indemnité séquestrée par la compagnie AXA entre les mains du bâtonnier de Paris ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le CEPME n'avait pas formé cette prétention dans la requête soumise au premier président mais dans des conclusions postérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y at lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé le CEPME à percevoir l'indemnité séquestrée par la compagnie AXA entre les mains du bâtonnier de Paris dans la limite de sa créance en principal et intérêts arrêtés au jour du paiement, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

DECLARE irrecevable la demande du CEPME tendant à être autorisé à percevoir l'indemnité séquestrée par la compagnie AXA entre les mains du bâtonnier de Paris dans la limite de sa créance en principal et intérêts arrêtés au jour du paiement ;

Condamne le CEPME aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.