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Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2005, n° 02-43.536

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Créteil (section industrie) 2002-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'EDF-GDF ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a saisi, le 27 juin 1997, la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés , puis, dans le cadre d'une nouvelle instance, le 9 mai 2001, a saisi cette même juridiction pour obtenir des sommes au titre de rappels de salaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article du Code du travail et des règles internes en matière de recours individuel des agents contre les décisions prises par EDF GDF, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 février 2002), d'avoir déclaré irrecevable sa demande de rappels de salaire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité dès lors que le fondement des prétentions était connu du demandeur lors de l'instance initiale ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le fondement de la seconde demande était né et révélé depuis le 18 octobre 1999, et que la nouvelle instance a été engagée après la clôture de la première ; qu'il a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'EDF-GDF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février d eux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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