RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 2005, n° 01-43.003

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2001-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001) que Mme X..., employée à la SCP notariale Feuerbeach, qui en 1994, époque à laquelle son époux était associé de la SCP, avait été licenciée pour motif économique avec perception d'une indemnité puis réembauchée, a fait l'objet le 25 juin 1996 d'un licenciement pour faute grave après convocation à entretien préalable du 13 mai 1996 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile, du Code civil et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes, la société Philippe Clerc, qui vient aux droits de la SCP Feuerbeach, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement par Mme X..., de l'indemnité de licenciement frauduleusement perçue en 1994 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'appréciation de la fraude relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du même texte, la société Philippe Clerc fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la date de prise de connaissance, par l'employeur, des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel, qui a cité la lettre de licenciement, a fait ressortir que ceux de ces faits qui étaient antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l'entretien préalable au licenciement disciplinaire n'étaient ni d'une quelconque précision ni de la même nature que les faits postérieurs estimés non établis ou insuffisants à justifier le licenciement, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être invoqués en sus de ces derniers à l'appui de la mesure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Philippe Clerc aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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