CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 2005, n° 04-60.289

Décision attaquée : tribunal d'instance de Mende, 2004-04-29

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 29 avril 2004 par le tribunal d'instance de Mende ;

Annule les désignations par la CFDT le 22 janvier 2004 de M. X... et de M. Y... en qualité de délégué syndical central et délégué syndical central suppléant, et la désignation par le syndicat Sud le 27 janvier 2004 de M. Z... en qualité de délégué syndical central au sein de la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc ;

Sommaire

Il résulte de l'article du Code du travail qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 04-60.289 et R 04-60.290 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois

DMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus ;

Attendu que, par jugement du 22 septembre 2003, le tribunal d'instance de Montpellier a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc, les Caisses de mutualité sociale agricole de l'Hérault, du Gard et de la Lozère, et les associations ARCMSA et Mutualia ; que, le 22 janvier 2004, le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc, et M. Y... en qualité de délégué syndical central suppléant ; que le 27 janvier, le syndicat Sud a désigné M. Z... délégué syndical central au sein de la fédération ;

Attendu que pour rejeter la demande de la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc tendant à l'annulation de ces désignations, le tribunal retient que la demanderesse limite à tort le périmètre de la représentation syndicale, d'une part, à l'unité économique et sociale en tant qu'entreprise dotée d'un effectif inférieur à deux mille salariés, et, d'autre part, aux caisses de l'Hérault, du Gard et de la Lozère reconnues établissements distincts entrant dans la composition de l'unité économique et sociale ; que la Fédération compte un effectif de sept cent soixante-cinq salariés et regroupe plus de deux établissements de plus de cinquante salariés ; que les désignations des intéressés, qui ont la qualité de délégué syndical d'établissement, sont dès lors valables ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi dès lors qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 29 avril 2004 par le tribunal d'instance de Mende ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE les désignations par la CFDT le 22 janvier 2004 de M. X... et de M. Y... en qualité de délégué syndical central et délégué syndical central suppléant, et la désignation par le syndicat Sud le 27 janvier 2004 de M. Z... en qualité de délégué syndical central au sein de la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.