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Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 2005, n° 02-45.709

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2002-06-28

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-45.709 et n° P 02-45.744 ;

Attendu que M. X..., engagé le 27 février 1979 en qualité de conducteur de travaux par la société l'Electrophonie où il a exercé en dernier lieu les fonctions de "technico-commercial", a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1998 en raison d'une négligence professionnelle grave ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles et suivants du Code du travail, le moyen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2002), d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le grief de dégradation des prestations professionnelles reproché au salarié n'était pas sérieux, a retenu que seul subsistait un manquement dans l'organisation d'une session de formation, a pu en déduire que ce fait ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi du salarié

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles , du Code du travail, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, que, sans encourir les griefs du moyen et usant du pouvoir d'appréciation que lui donne l'article du Code du travail, a décidé que la négligence du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Electrophonie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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