En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trelleborg Automotive Soratech ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis
CMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision quant à la requalification, a souverainement apprécié le montant de l'indemnisation du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Trelleborg Automotive Soratech aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trelleborg Automotive Soratech ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.