En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2002) que la société JPNA Optique, appelante du jugement d'un conseil de prud'hommes, a déclaré par lettre enregistrée au greffe de la cour d'appel le 12 mars 2002 se désister de son appel ; que M. X..., intimé, a déclaré former appel incident dans des conclusions du 26 juin 2002 ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel et déclaré l'appel incident irrecevable, pour des motifs pris des articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu que l'appelant principal ayant manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par une lettre adressée au greffe et son désistement ainsi formulé sans réserve ayant été enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, la cour d'appel a exactement décidé qu'il avait immédiatement produit son effet extinctif nonobstant son absence de signification à l'intimé, et que l'appel incident ultérieurement relevé était irrecevable dès lors que sa date était postérieure à l'expiration du délai d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.