RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 2005, n° 03-41.855

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2003-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Martin's and Co, de ce qu'il reprend l'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique,

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... et MM. Denis et François Z..., employés par la société Gonzales frères, concessionnaire exclusif des marques Rover et Land Rover, ont été licenciés le 22 janvier 1999 pour motif économique, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, consécutive à la résiliation du contrat de concession, qui prenait effet au 12 mars suivant ; qu'à partir du 1er juin 1999, la société Martin's a été désignée comme nouveau concessionnaire de ces marques automobiles, sur le même territoire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Gonzales frères fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 2003) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts aux salariés licenciés, in solidum avec la société Martin's, pour des motifs pris d'une violation des articles , alinéa 2, et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique ; que le salarié licencié à l'occasion d'un tel transfert a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou de demander à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le changement de concessionnaire avait entraîné le transfert d'une entité économique autonome dont relevaient les salariés en sorte que l'entité économique avait subsisté, en a exactement déduit que ceux-ci étaient fondés à demander à leur employeur l'indemnisation du préjudice résultant des licenciements qu'il leur avait notifiés ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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