IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 2005, n° 04-60.258

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles) 2004-03-31

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense

Vu les articles , alinéa 2, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu que suivant déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance de Villeurbanne le 9 avril 2004, et dirigée contre la seule société Bonduelle mais non contre les autres parties à l'instance : Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., MM. D..., E... et F..., l'union locale CGT s'est pourvue contre un jugement rendu le 31 mars 2004 et notifié aux parties le 2 avril 2004 ;

Que le courrier du 21 mai 2004 adressé d'une part au greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation et d'autre part, au-delà du délai de pourvoi ne répondant pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile, n'a pu faire obstacle à ce que le jugement attaqué acquiert l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers ;

Que dès lors, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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