RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 2005, n° 02-14.015

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2001-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 24 septembre 1997, Mme X... a été renversée par un cyclomoteur conduit par M. Y... ; que le Fonds de garantie ayant indemnisé ce dernier a attrait Mme X... devant le tribunal ; que celle-ci ayant sollicité l'indemnisation de son propre préjudice sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 a fait citer les époux Y... civilement responsables de leur fils, leur assureur, ainsi que le Fonds de garantie ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Montpellier, 1er mars 2001) de l'avoir condamnée à payer au Fonds de garantie la somme de 31 900 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1998 alors que :

1 ) la subrogation légale n'a lieu qu'au profit de celui qui paie une dette à laquelle il était tenu avec d'autres ou pour d'autres ; que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... était personnellement responsable envers Benjamin Y... sur le fondement des articles et du Code civil ; qu'il s'en déduisait que le Fonds de garantie n'était pas tenu d'indemniser M. Y... avec Mme X... ou pour elle ; en énonçant que le Fonds de garantie se trouvait légalement subrogé dans les droits de M. Y... qu'il avait indemnisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article du Code civil ;

2 ) une transaction ne peut avoir d'effet contre les tiers et en fixant la réparation due par Mme X... par rapport à une transaction à laquelle celle-ci n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif de cette transaction et violé les articles et suivants du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a retenu que Mme X... avait commis une faute à l'origine de l'accident ; qu'il s'ensuit, n'étant pas contesté que M. Y... avait été indemnisé par le Fonds de garantie, qu'en application des l'articles et du Code des assurances, ce dernier était subrogé dans les droits du premier, la transaction conclue entre eux était opposable à l'auteur des dommages même s'il n'était pas partie à l'acte ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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