En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le 23 janvier 1987, M. X... a accepté une offre de crédit émise par la société Cetelem à concurrence de la somme de 25 000 francs utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ;
que le 7 juin 1988, il a accepté une offre de crédit identique à concurrence de la somme de 40 000 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 22 mars 2001) a rejeté l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Cetelem la somme de 8 519,19 francs outre les intérêts ;
Attendu, d'abord, que la règle d'interprétation formulée par l'article du Code civil ne présentant aucun caractère impératif, sa méconnaissance ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation ;
qu'en outre le tribunal a statué hors toute contradiction de motifs et sans méconnaître les termes de la demande qui ne distinguait pas entre les deux contrats ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.