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Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 2005, n° 02-16.802

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lorient 2001-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le 23 janvier 1987, M. X... a accepté une offre de crédit émise par la société Cetelem à concurrence de la somme de 25 000 francs utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ;

que le 7 juin 1988, il a accepté une offre de crédit identique à concurrence de la somme de 40 000 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 22 mars 2001) a rejeté l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Cetelem la somme de 8 519,19 francs outre les intérêts ;

Attendu, d'abord, que la règle d'interprétation formulée par l'article du Code civil ne présentant aucun caractère impératif, sa méconnaissance ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation ;

qu'en outre le tribunal a statué hors toute contradiction de motifs et sans méconnaître les termes de la demande qui ne distinguait pas entre les deux contrats ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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