IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 2005, n° 02-20.300

Décision attaquée : tribunal d'instance de Mayenne 2001-01-17

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les époux Y... ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que M. et Mme X... ont pris à bail à ferme, d'une part, des terres agricoles appartenant à M. et Mme Y..., d'autre part, des bâtiments d'exploitation appartenant à Mme Z... ; que prétendant que les époux X... les empêchaient d'accéder à ces bâtiments dans lesquels étaient entreposés 35 stères de bois leur appartenant, les époux Y... ont assigné les époux X... notamment aux fins de condamnation de ceux-ci à les laisser prendre possession de ce bois ; que le tribunal a accueilli cette demande ;

Attendu que celle-ci revêtait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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