En bref
- Décision
Dit que l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 sous le n° 74 sera rectifié comme suit :
Page 2, ligne 12 : "7 décembre 1992 et 10 décembre 1992" ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit :
Page 2, ligne 12 lire : "7 décembre 1992 et 10 décembre 1992" et non 7 décembre 2001 et 10 décembre 2002 ;
Page 2, ligne 23 : "7 décembre 1992" et non 7 décembre 2002 ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 sous le n° 74 sera rectifié comme suit :
Page 2, ligne 12 : "7 décembre 1992 et 10 décembre 1992" ;
Page 2, ligne 23 : "7 décembre 1992" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que sur les diligences de du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé, en l'audience publique du 1er mars 2005, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chauviré, Gillet, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Foerst, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.