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Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 2005, n° 03-19.738

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Juri-Fisc ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande er figure en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, en premier lieu et deuxième lieu, que la cour d'appel (Lyon, 28 mai 2003) a souverainement estimé que les époux X... ne démontraient pas que la substitution au cautionnement consenti par les cédants d'un cautionnement souscrit par les cessionnaires au demeurant toujours soumise à l'accord des créanciers, était pour eux un élément déterminant dont ils entendaient faire une condition de la cession à défaut de laquelle ils n'auraient pas contracté ;

que, par ces motifs dont il résulte l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée au rédacteur d'acte et le préjudice invoqué, la décision est légalement justifiée ; qu'enfin en retenant qu'il incombait aux époux X... de communiquer toutes informations utiles à la société Juri-Fisc, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusons prétendument délaissées ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, manque en fait en sa troisième ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Juri-Fisc ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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