IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 2005, n° 04-11.992

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-04-11

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Sogerim et à la SCI Gabriel, ensemble ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie l'Auxiliaire Mutuelle d'assurances ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 11 avril 2003 a été signifié aux époux X... à l'adresse par eux donnée en cause d'appel et figurant sur la déclaration de pourvoi, que l'huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses le 3 octobre 2003 et a, le 6 octobre suivant, adressé copie de cet acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettres simples, à la dernière adresse connue des époux X... ; que la déclaration de pourvoi a été faite le 4 mars 2004 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Sogerim et à la SCI Gabriel, ensemble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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