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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 2005, n° 03-18.231

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2003-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamner à payer à la société immobilière de l'Ouest la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article VI de l'acte du 18 décembre 1995 que la faculté réservée à la société SIMO de solliciter le partage du terrain de 6 000 mètres carrés à prélever sur la parcelle cadastrée n° C Z 935 était uniquement conditionnée par l'absence de cession de ce terrain à la commune dans le délai de cinq ans et retenu que cette condition prévue pour permettre à cette société de réclamer 65 % de la valeur de ce terrain étant remplie, la demande de cette société était justifiée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que sa décision rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamner à payer à la société immobilière de l'Ouest la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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