CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2005, n° 02-12.740

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 22 janvier 2002ECLI:FR:CCASS:2005:C100477

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le tribunal saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière ne peut prononcer l'adoption simple qu'avec l'accord du requérant

Thèmes
  • Filiation
  • Filiation adoptive
  • Procédure
  • Requête aux fins d'adoption plénière
  • Prononcé d'une adoption simple
  • Possibilité (non)
  • Condition
  • Adoption plénière
  • Conditions
  • Consentement
  • Enfant étranger
  • Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte "le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière" ;

Attendu que par jugement du 26 mai 2000, le tribunal de grande instance a fait droit à la requête des époux X... aux fins d'adoption plénière de l'enfant My Linh Le Y..., née le 24 août 1998 à Hao Hiep (Vietnam) ; que, sur appel du ministère public qui contestait la portée du consentement à adoption donné par la mère biologique de My Linh, l'arrêt attaqué a prononcé l'adoption simple de l'enfant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les requérants avaient seulement sollicité la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il avait fait droit à leur requête en adoption plénière, qu'ils n'avaient présenté aucune demande subsidiaire tendant à voir prononcer l'adoption simple de l'enfant et qu'ils avaient même expressément rejeté dans leurs écritures la proposition faite en ce sens par le ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour refuser de faire droit à la requête en adoption plénière de l'enfant My Linh Le Y..., l'arrêt attaqué énonce que rien parmi les pièces versées par des époux X... ne permet d'affirmer qu'au moment où l'enfant leur était remise, la mère de l'enfant se trouvait éclairée sur la nature et les conséquences précises d'une mesure d'adoption plénière telle qu'elle est prévue et organisée en droit français, notamment sur le caractère complet et irrévocable de la rupture des liens l'unissant à l'enfant et que la mère avait accepté cette mesure et ses conséquences de façon définitive, certaine et sans réserves ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il était versé aux débats un acte d'abandon volontaire du 7 octobre 1998 aux termes duquel la mère de l'enfant My Linh déclarait qu'elle avait décidé de "donner définitivement" aux époux X... son enfant et s'engageait "à ne pas la réclamer ou créer de difficulté de quelle nature que ce soit" pour lui permettre de bénéficier du" régime d'adoption plénière suivant la loi française" et que son acte d'abandon était "totalement volontaire", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du consentement de la mère de l'adoptée ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Nouveau Code de procédure civile 1173

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.