Filiation – Filiation adoptive : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152Il ne résulte ni de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l'article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-15.881La tierce opposition est ouverte contre les jugements d'adoption pendant le délai de droit commun de trente ans
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-50.006L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.743Il ne résulte de l'article 9 de la loi n°2022-219 du 21 février 2021 visant à réformer l'adoption aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069Selon l'article 6, IV, alinéa premier, de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, "Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-23.242Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, applicables à l'espèce que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint,…
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- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152Il ne résulte ni de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l'article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-15.881La tierce opposition est ouverte contre les jugements d'adoption pendant le délai de droit commun de trente ans
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-50.006L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.743Il ne résulte de l'article 9 de la loi n°2022-219 du 21 février 2021 visant à réformer l'adoption aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069Selon l'article 6, IV, alinéa premier, de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, "Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-23.242Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, applicables à l'espèce que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint,…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-15.921Il résulte de la combinaison de l'article 352, alinéa 1, du code civil et de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière du père de naissance d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-50.042Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-15.739Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-13.419Il résulte de l'application combinée des articles 353, alinéa 1, et 370, alinéa 1, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 que l'intégrité du consentement…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19.100Ne porte atteinte ni au droit au respect de la vie privée et familiale de deux personnes adoptées, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au droit…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.069Si l'adoption plénière d'un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l'article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l'article 356 du même code, de conférer à cet enfant…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.455Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-24.268Dans une procédure en déclaration judiciaire d'abandon, l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article 350 du code civil sont réunies
- AvisCass. autre, 22 sept. 2014, n° 14-70.007Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant…
- AvisCass. autre, 22 sept. 2014, n° 14-70.006Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.013La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.161Les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies, conformément à l'article 3 du code civil, par la loi française, laquelle dispose en son article 348-2 dudit code que le consentement à l'adoption ne…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-16.401Il résulte de l'article 348 du code civil que le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-17.183Dans la procédure d'adoption, qui relève de la matière gracieuse, l'avis donné par le ministère public sur l'application de la loi, même si celui-ci s'oppose à l'adoption sollicitée, ne confère pas à la procédure un…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 12-30.090Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-28.645Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-30.261Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, en revanche, l'ordre public international s'oppose à…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-30.262Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, est en revanche contraire à l'ordre public…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-17.716Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-20.554L'organisme autorisé pour l'adoption étant habilité à intervenir dans les départements concernés et l'enfant ayant été recueilli par cet organisme agréé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il y a lieu…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-19.028C'est à bon droit, après avoir relevé, d'une part, que l'enfant a été valablement confié par sa mère de naissance à un organisme autorisé pour l'adoption sans qu'il soit besoin de déférer sa tutelle à l'aide sociale à…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-13.996C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de consacrer un rapport…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-30.821C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, la règle de conflit du 1er alinéa de l'article 370-3 du code civil disposant que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, que la loi…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.385Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la compagne de la mère d'un enfant et ne contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.527Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives, ni ne commande de consacrer par…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-10.439C'est sans méconnaître l'intérêt primordial de l'enfant, ni établir de différence de traitement au regard de sa vie familiale, ni compromettre son intégration dans une famille, qu'une cour d'appel, après avoir relevé…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.092L'article 363 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-66.782C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'institution de l'adoption n'a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-15.129La grande détresse des parents relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.456Si les père et mère de l'adopté ne sont tenus qu'à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n'est pas exclusive d'une contribution partielle ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-10.918Le légataire universel n'étant pas un héritier au sens de l'article 353, alinéa 3, du code civil, la requête en adoption simple présentée par les légataires universels d'une personne décédée avant d'avoir pu déposer une…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-20.153L'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière de tiers se disant les grands-parents maternels d'un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat et placé en vue de son adoption est…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.033C'est sans établir de différence de traitement au regard de la vie familiale de d'enfant et sans méconnaître le droit au respect de celle-ci, après avoir relevé que la règle de conflit de l'article 370-3, alinéa 2, du…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-10.034L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Dès lors, une cour d'appel, qui retient que le droit…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-20.426Constitue, au sens de l'article 353-2 du code civil, une réticence dolosive rendant recevable la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption plénière, l'omission par les adoptants d'informer le tribunal d'un…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.094Relevant que le psychiatre, commis en qualité d'expert par le juge des tutelles, constate dans un certificat médical que le majeur protégé n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement, un jugement ou d'exprimer une…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-20.279Viole l'article 370-3, alinéa 2, du code civil qui dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-20.054Aux termes de l'article 353-2 du code civil, la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants. Une femme ayant consenti une donation à ses…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.369Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité et ne contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20.243La fille d'un majeur placé sous tutelle peut soulever la nullité de la requête en adoption présentée par ce dernier, pour défaut de capacité d'ester en justice
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.980L'obligation alimentaire des père et mère de l'adopté devient subsidiaire du seul fait de l'adoption simple de leur enfant ; une cour d'appel qui relève qu'il n'est pas soutenu que l'adoptant a été dans l'impossibilité…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-13.925Sachant que c'est seulement lorsque l'adoptant est décédé sans avoir déposé sa requête que, conformément aux dispositions de l'article 353, alinéa 3, du code civil, les héritiers qui le représentent doivent saisir le…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-15.647Viole l'article 365 du code civil la cour d'appel qui prononce une adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, alors qu'une telle adoption réalise un transfert des droits d'autorité parentale,…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-15.676Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel qui retient, à juste titre, que la mère biologique perdrait son autorité…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2006, n° 06-15.265Viole l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle prohibe cette institution, la cour d'appel qui, pour prononcer l'adoption…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2006, n° 06-15.264Viole l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle prohibe cette institution, la cour d'appel qui, pour prononcer l'adoption…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-10.839C'est seulement lorsque l'adoptant décède sans avoir déposé la requête en adoption qu'il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 353, alinéa 3, du code civil que les héritiers, qui sont censés…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-14.747L'article 357, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 n'autorise le tribunal à décider que l'adopté portera le seul nom du mari de l'adoptante que dans le jugement…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-11.689Viole l'article 370 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable puis bien fondé un recours en révision d'un jugement de révocation d'adoption simple, retient que le droit de former un recours en révision…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-12.740Aux termes de l'article 1173 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière ne peut prononcer l'adoption simple qu'avec l'accord du requérant
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.332Viole l'article 363 du Code civil une cour d'appel qui, dans le cadre d'une adoption simple, décide que l'adopté conservera son seul nom d'origine.
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-01.600La requête en adoption simple de son propre enfant incestueux contrevient aux dispositions d'ordre public édictées par l'article 334-10 du Code civil interdisant l'établissement du double lien de filiation en cas…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-03.927La maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et aujourd'hui de son article 16-7, réalise un détournement de l'institution de l'adoption ; les juges du fond ont donc…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-03.334Aux termes de l'article 363 du Code civil, l'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction du nom de l'adoptant. Les juges du fond saisis d'une tierce opposition à un jugement d'adoption simple limitée…