En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
- Sommaire
Selon l'article du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Une possession n'est pas publique lorsque le détenteur de bons anonymes a dissimulé à la police la réalité d'un don manuel et n'en a révélé l'existence qu'à la suite d'une perquisition ayant permis de découvrir les bons.
- Thèmes
- Prescription acquisitive
- Conditions
- Possession
- Caractères
- Caractère public
- Caractérisation
- Défaut
- Cas
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que Fernand X..., né le 26 juillet 1915, est décédé le 30 août 1988 à l'hôpital où il avait été admis le 5 mai 1988 ;
qu'à la suite d'une plainte du chef d'escroquerie déposée par son fils unique, M. Henri X..., et clôturée par une décision de non-lieu, une information pénale a permis d'établir que M. Y... avait acquis, en juin 1988, des bons anonymes à l'aide de liquidités provenant de la vente de titres appartenant à Fernand X... ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à voir M. Y... tenu de lui restituer la contre-valeur du portefeuille de titres et de pièces d'or et, en tout état de cause, de lui payer à ce titre la somme de 700 000 francs avec intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il ne peut être déduit de ce que M. Y... avait varié dans ses déclarations que la possession qu'il a invoquée pour justifier de sa détention de bons au porteur à son domicile serait "équivoque et exempte de tout vice" ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... faisait valoir que M. Y... avait dissimulé la réalité du don manuel aux services de police et n'en avait révélé l'existence qu'après une perquisition à son domicile ayant permis de découvrir les bons anonymes, ce dont il résultait que sa possession n'était pas publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 2229
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1977-05-04, Bulletin 1977, I, n° 205, p. 162 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.