CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mars 2005, n° 03-15.871

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2003-04-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Rejette la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 23 mai 2002, à la requête de la société Miniplus, par le président du tribunal de grande instance de Toulouse ;

Sommaire

Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par fausse application, et l'article du Code de la propriété intellectuelle, par fausse interprétation, la cour d'appel qui confirme la rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon aux motifs que l'homme de l'art pouvant assister l'huissier doit être indépendant des parties, qu'en l'espèce la personne choisie était le conseil personnel de la société demanderesse, et qu'elle était présente aux opérations de saisie, alors que le conseil en propriété industrielle, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de marque, mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Marque de fabrique
  • Contentieux
  • Saisie
  • Contrefaçon
  • Expert assistant l'huissier
  • Indépendance de l'expert par rapport aux autres parties
  • Domaine d'application
  • Expert
  • Conseil en propriété industrielle de la partie requérante
  • Nature juridique
  • Mesures d'instruction
  • Expertise

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en son intervention ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article du Code de la propriété intellectuelle ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Miniplus a obtenu sur requête une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie contrefaçon de marque dans les locaux de la société Capitole Carton ;

Attendu que pour confirmer la rétractation de cette ordonnance, l'arrêt retient qu'ayant rappelé qu'il est possible que l'huissier chargé d'effectuer une saisie contrefaçon se fasse assister d'un homme de l'art, mais qu'il doit s'agir, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à un procès équitable, d'une personne indépendante des parties, constaté qu'en l'espèce, l'ordonnance avait autorisé l'huissier à se faire assister d'un homme de l'art représenté par M. X..., puis relevé que l'affirmation selon laquelle le Cabinet X... était le conseil personnel de la société Miniplus n'était pas démentie, que cette affirmation était justifiée par les pièces produites aux débats, notamment les demandes d'enregistrement des marques de la société Miniplus qui font mention du Cabinet X... en qualité de mandataire du déposant, ainsi que de l'ensemble des documents se rapportant à ces demandes d'enregistrement, et, enfin, justement souligné que la lecture du procès-verbal de saisie révélait que M. X... était présent aux opérations et y avait pris une part active, c'est par une juste et exacte appréciation des éléments de la cause, et par des motifs pertinents qui doivent être adoptés, que les premiers juges ont considéré que ces seules données suffisaient à justifier la rétractation de l'ordonnance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le conseil en propriété industrielle, fût-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante, dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant dans le cadre d'une saisie contrefaçon de marque, mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application, et le second par fausse interprétation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 23 mai 2002, à la requête de la société Miniplus, par le président du tribunal de grande instance de Toulouse ;

CONDAMNE la société Capitole Carton aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L716-7
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1
  • Nouveau Code de procédure civile 232 et suivants

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 2004-04-28, Bulletin 2004, IV, n° 75, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.