Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2005, n° 03-13.096

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2003-02-04

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Marines de sa demande de condamnation du Crédit lyonnais à lui payer une certaine somme, la cour d'appel retient que cette demande avait été rejetée par un précédent arrêt rendu le 26 septembre 2000 ; que, cependant, cette dernière décision ayant été cassée dans toutes ses dispositions par un arrêt du 29 janvier 2003 (n° D 00-21.945) de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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