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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2005, n° 03-19.048

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section) 2003-07-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... et à la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 2003), que M. X..., alors qu'il circulait à motocyclette, a été heurté par un véhicule automobile conduit par M. Y... ; que blessé lors de cet accident, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique soumise à recours en y incluant la gêne fonctionnelle dans les actes de la vie courante, alors, selon le moyen :

1 ) que les prestations versées par les caisses primaires d'assurance maladie à la victime d'un accident de la circulation pour l'indemnisation d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que les préjudices soumis à recours s'entendent donc de ceux portant atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; qu'au cas d'espèce, en considérant que le préjudice de gêne dans les activités habituelles de la vie courante constituait un préjudice soumis à recours, alors qu'il s'agissait d'un trouble ressenti dans les conditions d'existence, les juges du fond ont violé les articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles et du Code de la sécurité sociale ;

2 ) que le service de la pension d'invalidité n'est accordé à la victime qu'à la condition que le montant de ses gains professionnels ne soit pas supérieur à une certaine somme ; que si tel n'est pas le cas, le versement de la pension est suspendu ; qu'au cas d'espèce, les juges ont constaté que M. X... avait été reconnu en état d'incapacité permanente partielle à 45 %, de sorte qu'ils lui ont alloué une somme à titre de pension d'invalidité, et ce alors même qu'ils avaient constaté que M. X... avait continué à travailler jusqu'en 2001 ; qu'en d'autres termes, ils avaient estimé que le montant des gains professionnels de M. X... depuis l'accident était diminué de sorte qu'il n'y avait pas lieu à suspension du versement de la pension ; qu'en décidant cependant que la nature des séquelles de M. X... n'était pas en elle-même créatrice de préjudice économique, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont par suite violé les articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient parmi les indemnités soumises à recours des tiers payeurs la gêne dans les actes de la vie courante ; que la nature des séquelles médicalement constatées au membre inférieur n'interdit pas toute activité professionnelle et n'est donc pas en elle-même créatrice de préjudice économique ; qu'aucun élément de la cause n'établit que les blessures subies soient à l'origine d'une perte certaine et chiffrable de gains personnels pour l'avenir ; qu'il n'y a donc pas lieu à indemniser l'incapacité permanente partielle sur la base d'un préjudice financier ajouté à son déficit fonctionnel ; que, d'ailleurs M. X... a continué à exploiter sa discothèque jusqu'en juin 2001, même si son rôle s'est limité alors aux travaux de surveillance et d'administration de l'établissement ; que c'est donc à juste titre que le jugement dont appel a tenu compte du retentissement professionnel constaté pour majorer de près de 40 % la valeur du point d'incapacité physiologique ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le préjudice lié à la gêne dans les activités habituelles de la vie courante, constituait un préjudice soumis à recours ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... et à la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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