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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 2005, n° 04-11.837

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2003-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Vassiliadès à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires abandonnait sa demande afférente à la communication du dossier de la vente "Mileo", que la société Vassiliadès avait remis certains documents à la suite du commandement délivré après l'ordonnance déférée mais qu'elle n'avait communiquée au nouveau syndic le 14 décembre 2000, que les comptes individuels afférents au seul quatrième trimestre de l'année 2000, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas contredite, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux pouvoirs du juge de l'exécution, condamner l'ancien syndic à communiquer au nouveau un certain nombre de documents ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabinet Vassiliadès aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Vassiliadès à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Vassiliadès ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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