RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2005, n° 03-18.744

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2003-07-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Aménagement du Golf d'Esery à payer à la société Mutuelles du Mans assurances la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société d'Aménagement du Golf d'Esery du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., la société Benedetti, la société Etablissement Joseph Montant, la société Prestige Golf International et la Mutuelle "l'Auxiliaire" ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrecevabilité de l'action soulevée par la société Mutuelles du Mans était motivée par la procédure collective dont son assuré, M. Y..., avait bénéficié, antérieurement au prononcé du jugement entrepris, et qu'il appartenait à la société SAGE de se renseigner sur la situation juridique de M. Y..., cette diligence étant possible en raison de son inscription au répertoire des métiers figurant dans le dire adressé à l'expert avant le dépôt par celui-ci de son rapport, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans modifier l'objet du litige, qu'il n'y avait pas évolution de ce dernier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'Aménagement du Golf d'Esery aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Aménagement du Golf d'Esery à payer à la société Mutuelles du Mans assurances la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Aménagement du Golf d'Esery ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.