CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2005, n° 02-46.786

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2002-10-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Rejette les demandes de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code de l'action sociale et des familles ;

Attendu que Mme X..., employée en qualité d'assistante maternelle par l'association APEI Centre Manche, a accueilli un enfant à son domicile, de janvier 1997 à décembre 2000, chaque semaine, du lundi 17 heures 30 au vendredi 8 heures 30, pendant les heures de fermeture de l'Institut médico éducatif où il était pris en charge du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 17 heures 30 ; que, du vendredi soir au lundi matin, l'enfant regagnait le domicile familial ; qu'estimant que sa rémunération devait être calculée sur la base mensuelle d'un accueil continu alors que l'association lui versait une rémunération sur la base journalière d'un accueil intermittent, Mme X... a saisi le tribunal d'instance, pour obtenir paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'accueil étant supérieur à un mois, l'enfant n'étant pas confié à l'assistante maternelle les samedis et dimanches, il s'agissait d'un accueil permanent continu ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 421-10 du Code de l'action sanitaire et sociale," l'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou en établissement d'éducation spéciale, ou s'il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches" et que "l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs" ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations, que, compte tenu du temps passé à l'institut médico-pédagogique et des fins de semaine où l'enfant était confié à ses parents, la durée de l'accueil au domicile de l'assistante maternelle était toujours inférieure à 15 jours consécutifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes de Mme X... ;

La condamne aux dépens ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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