CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2005, n° 03-40.058

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2002-11-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Declare l'appel irrecevable ;

Sommaire

En application de l'article du nouveau Code de procédure civile, une décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un jugement rectificatif et annule ce jugement au motif que le conseil de prud'hommes a modifié sur la compétence sa précédente décision et a méconnu l'autorité de la chose jugée.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Décision rectificative
  • Voies de recours
  • Détermination
  • Portée
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Conditions
  • Décision rectifiant une décision passée en force de chose jugée
  • Définition

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert en évaluation à la société Collome frères, rémunéré notamment par des commissions calculées sur les sommes perçues par son employeur des suites de ses opérations, a quitté son emploi le 30 septembre 1998 et a sollicité un rappel de commissions ; que le conseil de prud'hommes saisi s'est, dans un premier jugement, déclaré incompétent "pour juger de la partie des commissions non encaissées par la société Collome frères au 30/09/1998" et a désigné un expert aux fins de chiffrage des sommes dues pour le surplus ; que sur requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle, il a dit par un second jugement que l'expert aurait pour mission de chiffrer les commissions restant éventuellement dues à M. X... sur les dossiers menés par lui avant le 30 septembre 1998 "y compris ceux qui auraient fait l'objet d'un encaissement postérieur" ;

que l'employeur a relevé appel aux fins d'annulation de cette dernière décision alors que la précédente était passée en force de chose jugée ;

Attendu que l'arrêt déclare l'appel recevable et annule le jugement rectificatif en retenant que le conseil de prud'hommes a modifié sur la compétence sa première décision et a ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du texte susvisé la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé ledit texte ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable ;

Condamne la société Collome frères aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-10-08, Bulletin 1986, II, n° 145, p. 98 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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