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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2005, n° 03-19.198

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 2003-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131, rue de l'Abbé Groult et 14-16, rue Yvart à Paris 15e la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les époux X... étaient communs en biens et relevé que l'intervention volontaire de Mme X... étant postérieure à l'expiration du délai décennal, celle-ci n'avait pu régulariser l'action de son mari, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, qu'une demande d'annulation constituait une demande principale et non additionnelle ou connexe en raison de l'autonomie de chaque assemblée générale et que M. X... était irrecevable à la présenter, pour la première fois, par voie de conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi formé contre les premier et deuxième moyens ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131, rue de l'Abbé Groult et 14-16, rue Yvart à Paris 15e la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize mars deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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