Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2005, n° 03-43.041

Décision attaquée : cour de cassation 2005-01-26

En bref

Décision

DIT que la décision susvisée sera rectifiée comme suit : page 2, avant-dernier paragraphe, lire : " Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gunkel à payer à la SCP Thomas-Raquin et Benabent la somme de 2 500 euros ; "

Dit que la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que la décision n° 10204 F du 26 janvier 2005 a condamné la société Gunkel à payer à M. X... la somme de 2 500 euros au titre des articles de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile alors que c'est la SCP Thomas-Raquin et Benabent, désignée dans le cadre de l'aide juridictionnelle, qui sollicitait dans son mémoire en défense la condamnation de la société demanderesse à lui payer cette somme conformément à ces mêmes dispositions ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision susvisée sera rectifiée comme suit : page 2, avant-dernier paragraphe, lire : " Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gunkel à payer à la SCP Thomas-Raquin et Benabent la somme de 2 500 euros ; "

Dit que la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Leblanc, Mmes Slove, Auroy, Grivel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.