CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2005, n° 04-86.135

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-09-27

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris, en date du 27 septembre 2004 ;

Et attendu que la cour d'appel reste saisie de l'appel du ministère public ;

Sommaire

Selon l'article du Code de procédure pénale, seul le désistement, par le prévenu, ou la partie civile, de son appel principal, porté à la connaissance du greffe dans le délai d'un mois à compter de l'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du minitère public. Encourt la cassation l'arrêt qui, antérieurement à la nouvelle rédaction de l'article 500-1 précité, issue de la loi du 9 mars 2004, a déclaré caduc l'appel incident du ministère public alors que le désistement de l'appel principal n'avait pas été déclaré au greffe dans le mois de l'appel.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10 chambre, en date du 27 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hugues X... des chefs d'exhibition sexuelle, agression sexuelle et infraction à la législation sur les stupéfiants, a constaté le désistement d'appel du prévenu et la caducité de l'appel incident du ministère public ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 ;

Attendu que selon ce texte, seul le désistement, par le prévenu, ou la partie civile, de son appel principal, porté à la connaissance du greffe dans un délai d'un mois à compter de l'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public ;

Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que, le 22 janvier 2004, Hugues X... a interjeté appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Créteil et que, le 23 janvier 2004, le procureur de la République a formé appel incident ; que, le 25 février 2004, par déclaration au greffe, enregistrée plus d'un mois après l'appel, son avocat a déclaré se désister de son appel et a produit une lettre de son client, datée du 18 février 2004, par laquelle il lui donnait pouvoir pour régulariser ce désistement ;

Attendu que, pour constater le désistement d'appel du prévenu et la caducité de l'appel incident du ministère public, l'arrêt énonce que le prévenu ayant manifesté dans ce courrier, annexé à l'acte enregistré au greffe, son intention de se désister de son appel dès le 18 février 2004, celui-ci est intervenu dans le délai d'un mois et entraîne la caducité de l'appel incident du ministère public ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le désistement n'avait pas été déclaré au greffe dans le mois de l'appel et ne pouvait, en conséquence, entraîner la caducité de l'appel incident du ministère public, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris, en date du 27 septembre 2004 ;

Et attendu que la cour d'appel reste saisie de l'appel du ministère public ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Labrousse conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Finielz ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 500-1
  • Loi 2000-516 2000-06-15

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2004-03-23, Bulletin criminel 2004, n° 73, p. 275 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.