CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2005, n° 03-17.276

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2003-04-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses seules dispositions ayant condamné M. Léon X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 7 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Léon X..., d'une part, de Mme A... et de M. Louis X..., d'autre part ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Léon X..., décédé le 21 janvier 1952 et Elisa Y..., décédée le 9 mai 1977, ont laissé quatre héritiers : Mme Renée X..., veuve Z..., Mme Françoise X..., épouse A..., M. Léon X... et M. Louis X... ; qu'après que, par jugement du 15 juin 1982, l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux X...

Y... et de leurs successions a été ordonnée, diverses procédures concernant ces opérations ont opposé Mme Françoise X..., épouse A... et M. Louis X... à M. Léon X..., à la Fondation de France, en qualité de légataire universel de Renée X..., veuve Z..., par la suite décédée et à M. Philippe A..., en qualité d'ayant cause de celle-ci ;

Attendu que pour condamner M. Léon X... à payer à Mme Françoise A... et à M. Louis X..., à chacun, une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que l'ensemble des éléments produits incluant en cela les nombreux actes de procédure initiés en l'espèce, les décisions rendues et les énonciations et mentions y contenues, les divers échanges de correspondance entre les membres de la famille X... et M. B..., notaire, dont la lettre en date du 1er juin 1993, ainsi que le temps écoulé depuis la mise en place de la première procédure qui reste en tout état de cause assez exceptionnel, même en prenant en compte les lenteurs possibles de la justice, conduisent à penser que, dans un contexte de tension familiale en lien avec l'ouverture de la succession de leurs père et mère, Renée Z... et M. Léon X... ont fait preuve d'un comportement particulièrement abusif ; qu'ils n'ont jamais consenti à exécuter spontanément ainsi qu'ils y étaient tenus et qu'il se doit, les obligations mises à leur charge et/ou les dispositions acquises résultant de décisions de justice depuis longtemps devenues définitives témoignant ainsi d'une totale et parfaite désinvolture ; que la plus grande partie de leur énergie a été utilisée à retarder, sinon éviter, la réalisation des opérations de partage ; que par ailleurs la paralysie des opérations de partage - en lien avec soit la multiplication des procédures, soit le refus d'exécuter les décisions rendues, l'absence de bénéfice des biens indivis, les nombreux frais exposés et les soucis constants générés par une telle situation sont constitutifs de préjudices, aussi bien moraux que matériels ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'abus commis par M. X... de son droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses seules dispositions ayant condamné M. Léon X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 7 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme A..., M. Louis X..., M. A... et la Fondation de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Léon X..., d'une part, de Mme A... et de M. Louis X..., d'autre part ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.