RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2005, n° 04-11.279

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme Y... et de Mme X... ;

Sommaire

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en trouble de voisinage, engagée par l'occupant du premier étage d'un immeuble en copropriété, se plaignant de l'obstruction de la vue de son logement par un arbre.

Thèmes
  • Propriété
  • Droit de propriété
  • Atteinte
  • Applications diverses
  • Troubles anormaux de voisinage
  • Domaine d'application
  • Immeuble en copropriété
  • Portée
  • Action en réparation
  • Recevabilité
  • Occupant d'un immeuble en copropriété

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2003), que Mme X... se plaignant de ce qu'un arbre, appartenant à M. et à Mme Y..., habitant le même immeuble en rez-de-jardin, lui obstruait la vue dont elle jouissait à partir de son appartement, a fait assigner ceux-ci devant le tribunal d'instance afin de faire cesser ce trouble anormal de voisinage ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à élaguer cet arbre sous peine d'astreinte, alors, selon le moyen :

1 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que Mme X..., qui se prétend copropriétaire ne l'était plus depuis 1993, ce qui n'était pas contesté, de sorte qu'elle n'avait aucune qualité pour agir à leur encontre ; qu'en n'examinant pas ce moyen de nature à démontrer que la demande de Mme X... était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que Mme X..., qui se prétend copropriétaire ne l'était plus depuis 1993, ce qui n'était pas contesté, de sorte qu'elle n'avait aucune qualité pour agir à leur encontre ; qu'en n'examinant pas ce moyen de nature à démontrer que la demande de Mme X... était irrecevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation ;

Et attendu que l'arrêt retient que Mme X... habitait le premier étage d'un immeuble en copropriété et que la vue de son logement était masqué par un arbre appartenant aux époux Y... ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit, sans avoir à mieux s'en expliquer, que l'action de Mme X... était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme Y... et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 222, p. 128 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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