CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2005, n° 02-47.043

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2002-10-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

Y..., engagé le 1er avril 1993, par la société de transports DCA en qualité de chauffeur véhicule lourd, a été licencié le 11 février 1999 ;

Attendu que pour débouter M. X...

Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'attestation de M. Z... que le salarié avait refusé de prendre en charge une tournée de livraison ; que ce refus d'exécuter un ordre constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu, cependant, que la lettre de licenciement fixe les termes du débat ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le grief allégué par l'employeur à l'appui du licenciement consistait en un abandon de poste, la cour d'appel qui a retenu des faits d'insubordination que la lettre de licenciement ne visait pas, a violé le texte susvisé ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer à M. X...

Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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