RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005, n° 03-13.033

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2003-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société lyonnaise des eaux France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 a, implicitement mais nécessairement abrogé, à compter de son entrée en vigueur, les actes réglementaires contraires à ses dispositions.

Thèmes
  • Eaux
  • Prix de l'eau
  • Facturation
  • Modalités
  • Modification législative
  • Effets
  • Etendue
  • Détermination
  • Lois et règlements
  • Acte administratif
  • Acte réglementaire
  • Abrogation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 4 février 2003) a condamné la société anonyme Lyonnaise des eaux (la société) à rembourser à son abonné, M. X..., le montant de facturations d'eau et d'assainissement établies sur une base forfaitaire ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour se prononcer sur la légalité des actes administratifs relatifs à l'organisation du service public, de sorte qu'en décidant que le juge judiciaire était compétent pour se prononcer sur la légalité de factures d'eau et d'assainissement établies conformément aux modalités de facturation fixées par la délibération d'un conseil municipal, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

2 / qu'en jugeant que les modalités de la facturation du service de l'assainissement de l'eau devaient être conformes à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992, la cour d'appel a méconnu le champ d'application de cette disposition qui n'est applicable qu'aux modalités de la facturation du service de la distribution d'eau ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la loi du 3 janvier 1992 a, implicitement mais nécessairement abrogé, à compter de son entrée en vigueur, les actes réglementaires contraires à ses dispositions ; que, par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait une exacte interprétation de l'article 13-II, alinéa 1er, de la loi précitée en considérant qu'il s'appliquait aux modalités de facturation du service de l'assainissement comme à celles du service de la distribution d'eau ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lyonnaise des eaux France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société lyonnaise des eaux France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16
  • Loi 92-3 1992-01-03
  • Loi 92-3 1992-01-03 art. 13-II al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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