CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 2005, n° 03-12.308

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2003-01-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés GAN et AGF, d'une part, de la société Erilia, d'autre part ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société AGF, venant aux droits de la société La Protectrice, de ce qu'elle s'associe au pourvoi principal ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 10 novembre 1998, pourvoi n° 96-10448), que la société Groupement d'assurances nationales (GAN) et la société Préservatrice foncière assurances aux droits de laquelle vient la société AGF (AGF), ont interjeté appel, le 24 mai 1991, d'un jugement rendu dans un litige les opposant à plusieurs autres parties ;

Attendu que pour déclarer l'appel caduc, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas été valablement saisie par la mise au rôle d'un exemplaire incomplet de la déclaration d'appel, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur, n'étaient pas applicables à la demande d'inscription au rôle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les sociétés Grands Travaux de Provence, Erilia et MM. X..., Y... et de Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés GAN et AGF, d'une part, de la société Erilia, d'autre part ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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