En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et des consorts X... ;
- Sommaire
Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication sur surenchère n'est susceptible d'aucun recours.
- Thèmes
- Adjudication
- Règles communes
- Surenchère
- Date de l'adjudication
- Demande de remise
- Jugement statuant sur cette demande
- Voies de recours
- Possibilité (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties
BMotivation
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code de procédure civile ;
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 23 janvier 2003) et les productions, que les consorts X... ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Y... ; qu'à la suite de l'adjudication du bien objet de la saisie, une surenchère a été formée et qu'après divers incidents, les consorts X... ont affiché la vente pour l'audience du 23 janvier 2003 ; que, par dire et conclusions du 20 janvier 2003, puis par conclusions du 23 janvier 2003, Mme Y... a demandé l'annulation des poursuites en soutenant notamment que les consorts X... n'avaient pas qualité pour agir dès lors qu'ils ne justifiaient pas de leurs droits dans la succession de Jean Z... et de l'ouverture de la succession ; qu'elle a demandé subsidiairement, sur le fondement de l'article du Code de procédure civile, le renvoi de la vente ; que le Tribunal a déclaré ces demandes irrecevables comme ayant été formées moins de 5 jours avant le jour fixé pour l'adjudication ;
Qu'ayant statué sur un moyen touchant au fond du droit, dans sa disposition concernant le défaut de qualité à agir des consorts X..., le jugement était susceptible d'appel de ce chef et n'est susceptible d'aucun recours en ce qu'il a statué sur une demande de remise de l'adjudication ;
DMotivation
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 703, 737
- Nouveau Code de procédure civile 605
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 139, p. 73 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.