RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 2005, n° 03-17.029

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C) 2003-04-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du chef de ses dispositions relatives à l'application de l'article du Code de procédure civile et à la demande de remise de l'adjudication, l'arrêt rendu le 28 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Declare de ces chefs l'appel irrecevable ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente Périgord (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs ont déposé un dire pour contester la validité du prêt, voir prononcer la déchéance de la procédure sur le fondement de l'article du Code de procédure civile et obtenir la remise de l'adjudication en raison de la saisine de la commission de surendettement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté l'incident ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de l'acte de prêt servant de fondement aux poursuites ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a retenu que le taux des intérêts réclamés par la banque n'était pas fondé sur la clause qualifiée d'abusive mais sur les autres dispositions, non critiquées, du contrat de prêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit et que le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel du jugement du chef de toutes ses dispositions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la disposition relative à la validité du prêt constituait un moyen touchant au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du chef de ses dispositions relatives à l'application de l'article du Code de procédure civile et à la demande de remise de l'adjudication, l'arrêt rendu le 28 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE de ces chefs l'appel irrecevable ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente Périgord ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.