En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Y... et au syndicat CGTE-CFDT la somme de 2 500 euros ;
- Sommaire
Il convient, pour déterminer le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné dans un établissement nouvellement créé, de prendre en compte l'ancienneté que les salariés affectés à cet établissement ont acquise dans l'entreprise.
- Thèmes
- Représentation des salaries
- Délégué syndical
- Désignation
- Conditions
- Effectif de l'entreprise
- Calcul
- Salariés pris en compte
- Modification dans la situation juridique de l'employeur
- Portée
- Syndicat professionnel
- Contrat de travail, exécution
- Employeur
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article , 2e alinéa, du Code du travail ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 1er mai 2003, la société Euronetec a créé un centre d'activité dénommé "Euronetec Correspondance" ; que le 29 décembre 2003, le syndicat FGTE-CFDT a désigné M. X...
Y... en qualité de délégué syndical en se prévalant de la qualité d'établissement distinct de ce centre ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. Y..., la décision attaquée retient essentiellement que les dispositions de l'article du Code du travail n'autorisent la désignation d'un délégué syndical qu'à l'expiration d'un délai minimal de douze mois pendant lequel le seuil d'effectif de cinquante salariés a été atteint dans l'entreprise, la réduction à quatre mois du délai d'un an ne concernant que la condition d'ancienneté personnelle du salarié susceptible d'être désigné en qualité de délégué syndical ;
EMotivation
Attendu, cependant, que, pour déterminer, le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné dans un établissement nouvellement créé, il convient de prendre en compte l'ancienneté que les salariés affectés à cet établissement ont acquis dans l'entreprise ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si compte tenu de l'ancienneté acquise par les salariés au sein de la société Eurotenec, la condition d'un effectif de cinquante salariés au moins pendant douze mois consécutifs était ou non remplie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Condamne la société Euronetec à payer à M. X...
Y... et au syndicat CGTE-CFDT la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code du travail L412-11
Rapprochements
- Chambre sociale, 2000-06-06, Bulletin 2000, V, n° 222, p. 173 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.